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CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente . VDM International Sprl

1. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions suivantes auxquelles il ne pourra être dérogé que par des conventions expresses et écrites, et à l’exclusion formelle de celles de nos contractants.

2. Tout cas de force majeure nous libère de toute obligation à l’égard de l’acheteur.Par cas de force majeure, il est convenu d’entendre toutes circonstances imprévues et indépendantes de notre fait y compris la livraison tardive ou défectueuse de l’un de nos fournisseurs qui modifie les conditions et termes de la livraison , y compris la date ultime de livraison et le prix.Au cas où la livraison deviendrait impossible aux conditions et termes convenus, nous nous réservons le droit d’annuler la fourniture sans que l’acheteur ne puisse nous réclamer quelqu’indemnité ou dédommagement.

3 .Toutes nos factures et marchandises sont payables au comptant à Bruxelles.

4. Chaque retard dans le paiement entraîne pour l’acheteur l’obligation de plein droit et sans mise en demeure de payer un intérêt de 7% par an outre les dommages et intérêts éventuels.

5. En cas de non-paiement à l’échéance et après envoi d’une mise en demeure recommandée, le montant de la facture sera majorée de 12 % à titre de pénalité avec un minimum de 125 € par facture, sans diminuer en rien les frais de justice et d’exécution.

6. Toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de huit jours à dater de la livraison de la marchandise ou du service.

7. Les livraisons tardives ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.Pour des fabrications spéciales : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et commencent à courir que lorsque tous les éléments constitutifs de la commande sont confirmés par écrit. Par éléments constitutifs de commande nous entendons :

Une confirmation de commande dûment signée par l’acheteur sur notre papier à entête .
La livraison des éléments techniques compréhensibles et bien définis . (Plans , dessins , définition des coloris par le système PMS , dimensions , tolérances , etc. )
Dans le cas d’une livraison sur support informatique , le format de celui-ci doit au préalable être approuvé par le vendeur .
Si spécifié dans la commande , le versement d’un acompte de 30% du montant total commandé.
Si spécifié par l’acheteur et uniquement dans ce cas : l’approbation d’un éventuel « B.A.T » Bon à tirer ou prototype avant fabrication qui sera fourni à une date convenue avec l’usine fournisseur du vendeur .
Si spécifié par l’acheteur et uniquement dans ce cas, un échantillonnage de production sera soumis à l’acheteur avant livraison ou embarquement pour approbation . Le délai de correspondance et les modifications engendrées par l’acheteur en cours de fabrication peuvent être constitutifs d’une livraison qui ne correspond pas à la date initialement convenue et contractuelle sans que cela ne puisse engendrer la responsabilité du vendeur .

8. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos factures . Néanmoins, les risques seront immédiatement à la charge de l’acheteur qui devra les couvrir immédiatement quel que soit le mode de transport choisi ou les modalités, même si nous nous chargeons de l’organisation du transport et de l’expédition.Toute mention ou accord en opposition avec ce principe ne visera que les coûts et modalités du transport sans déroger au principe du transfert immédiat des risques. Tout retard de paiement autorise le vendeur à résilier la vente par simple lettre et à reprendre les marchandises. 9. Le retour de marchandises implique toujours l’accord préalable et écrit du vendeur , aucune marchandise ayant subi une transformation ne sera reprise.10. Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5% et d’une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.12. En cas de non respect injustifié de nos obligations nous serons redevables envers le client d’une indemnité forfaitaire de 12 € jour à compter de l’envoi par le client d’une lettre de mise en demeure adressée à la poste par recommandée avec toutefois un maximum de 5% du prix de facturation hors taxes sans toutefois que ce montant ne puisse excéder à 2500 €. Par l’acceptation de nos conditions de ventes le donneur d’ordre accepte dans tous les cas que nous puissions revendre des marchandises refusées dans une marché de liquidation tant bien même que ces marchandises portent la marque ou les logos du donneur d’ordre .13. Seuls les Tribunaux de Bruxelles statuant conformément au droit Belge sont compétents . (Justice de paix 1^er canton).

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